Nick Jones. président, ACVL/HPAC
Je m’excuse auprès de la majorité des pilotes qui n’ont pas besoin du présent message, mais je pense que je dois à nouveau passer en revue les quelques obligations légales qui s’appliquent au vol libre.
Au cours de l’année dernière, il y a eu un incident où un pilote a, par inadvertance, perturbé une opération de recherche et sauvetage en décollant sans être absolument certain que cette opération était terminée. Le pilote a fait face à des sanctions légales qui peuvent sembler extrêmes, jusqu’à ce qu’on pense au fait que le résultat aurait pu avoir des conséquences de vie ou de mort.
L’ACVL est également au courant du fait que Transports Canada remarque que des pilotes volent dans l’espace aérien contrôlé, mène des entrevues et des enquêtes sur des violations possibles. Nous ne savons pas pourquoi, mais cette surveillance accrue est appelée à se poursuivre et même à augmenter. Personnellement, je crois que les modifications aux espaces aériens pour permettre l’utilisation de SATP (drones) expliquent cette sensibilité accrue.
À l’aube d’une autre saison de feux de forêt active encore cette année, nous devons tous être conscients des risques légaux (et des risques à la sécurité!) et éviter de voler à moins de 5 NM (9,3 km) de l’extrémité la plus proche (et non le centre) de la zone de feu désignée à moins de 3000 pi (914 m) AGL.
Les violations d’espaces aériens, le fait de voler dans les zones de feu et de nuire aux opérations de sauvetage peuvent entraîner des amendes allant jusqu’à 5000 $ de Transports Canada et entraîner d’autres accusations de nature civile ou même criminelle, sans parler des poursuites au civil si ces gestes perturbent les opérations.
Ce que vous pouvez faire :
- Soyez vigilant et rappelez à vos collègues pilotes les risques qu’ils prennent en volant près des feux de forêt.
- Si vous voyez un appareil de recherche et sauvetage ou une ambulance aérienne, sortez de la zone ou atterrissez dès que possible. Si vous êtes au courant d’une opération de sauvetage en cours et qu’un collègue pilote décide de voler, faites de votre mieux pour le convaincre de ne pas le faire. Le signalement d’un pilote aux autorités doit être envisagé si les actions de ce dernier mettent des vies en danger ou mettent en péril les sites de vol.
- Veuillez aider à sensibiliser vos collègues pilotes, particulièrement les pilotes visiteurs, à propos des espaces aériens contrôlés près de vos sites de vol et de leur obligation légale à respecter la réglementation. Encouragez vos collègues pilotes à effectuer l’examen HAGAR, afin qu’ils puissent voler dans l’espace aérien de classe E sans risque de recevoir une amende ou d’inciter davantage Transports Canada à surveiller nos activités.
Voici un résumé du Règlement de l’aviation canadien qui s’applique à ces situations :
Feux de forêt
601.15 Il est interdit d’utiliser un aéronef dans les cas suivants :
a) à une altitude inférieure à 3 000 pieds AGL au-dessus d’une zone d’incendie de forêt ou de la région située à cinq milles marins ou moins de la zone d’incendie de forêt;
b) dans tout espace aérien indiqué dans un NOTAM délivré en vertu de l’article 601.16.
601.16 Le ministre peut délivrer un NOTAM qui vise des restrictions relatives à l’utilisation des aéronefs lors des feux de forêts et qui indique les renseignements suivants :
a) l’endroit et l’étendue d’une zone d’incendie de forêt;
b) l’espace aérien où des opérations de lutte contre l’incendie sont en cours.
Opérations de recherche et sauvetage
602,19
(1) Malgré toute disposition contraire du présent article :
[…]
b) le commandant de bord d’un aéronef qui est au courant qu’un autre aéronef est en situation d’urgence doit lui céder le passage.
Espace aérien contrôlé
602,29
(1) Il est interdit d’utiliser une aile libre ou un avion ultra-léger :
[…]
c) sous réserve des paragraphes (2) et (3), dans l’espace aérien contrôlé;
[…]
(2) Il est permis d’utiliser une aile libre ou un avion ultra-léger dans l’espace aérien contrôlé dans les cas suivants :
a) à une distance de cinq milles marins ou moins du centre d’un aéroport ou d’un héliport ou dans une zone de contrôle d’un aéroport non contrôlé à condition d’avoir obtenu la permission de l’exploitant de l’aéroport ou de l’héliport;
c) sous réserve des paragraphes (2) et (3), dans l’espace aérien contrôlé;b) dans une zone de contrôle d’un aéroport contrôlé, à condition d’avoir obtenu une autorisation du contrôle de la circulation aérienne, au moyen de radiocommunications bilatérales en phonie, de l’unité de contrôle de la circulation aérienne de l’aéroport;
[…]
(3) Il est permis d’utiliser une aile libre dans l’espace aérien de classe E si les conditions suivantes sont réunies :
a) le pilote satisfait aux exigences suivantes :
(i) il a au moins 16 ans,
(ii) il est titulaire d’un certificat médical de catégorie 1, 3 ou 4,
(iii) il a obtenu au moins 60 pour cent à l’examen écrit du ministère des Transports portant sur le Règlement de l’aviation canadien, les procédures de la circulation aérienne, les instruments de vol, la navigation, les opérations aériennes et les facteurs humains relatifs à l’utilisation d’une aile libre dans l’espace aérien de classe E;
[…]