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Nouveau règlement aérodromes

 
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Nicolas Jones
HPAC/ACVL Member
Inscrit le: 10 Déc 2014
Messages: 28
MessagePosté le: Mer Mar 25, 2015 05:07 pm    Sujet du message: Nouveau règlement aérodromes Répondre en citant

Subject: HPAC urgently needs your help to protect free flight in Canada.

Transport Canada has published Notice of Proposed Amendment (NPA) #2013-014 titled "Responsible Aerodrome Development". This publication is advance notice of an amended law that will come into effect after a public review and comment period.

NPA 2013-014 is intended to address environmental, noise and building code jurisdiction issues related to building and expanding aerodromes and airports. At first this does not seem to affect hang gliding and paragliding, but this amendment could have an unintended side-effect affecting our ability to build and maintain launches and landing zones. In particular the NPA mandates a public consultation which Transport Canada estimates would cost between $6,000 and $15,000 - a prohibitive amount for even a large club.

Under the Canadian Aviation Regulations (CARs) any area used for takeoff and landing or movement of aircraft is an aerodrome. HG/PG are defined as aircraft in the CARs, so our launches and LZ's fall under the definition of an aerodrome.

While we do not expect Transport Canada to start enforcing this new rule with regard to our launches and LZ's, it could be used by an unfriendly neighbour or other opponent of free flight to object to a new launch or LZ or even maintenance or expansion of an existing location. With the NPA passed as-is Transport Canada would have no choice but to enforce the law as written.

Rather than wait and fight any complaints later, it is in our best interest to object to this rule and demand amendments before it's passed.

We ask all HPAC members to submit comments objecting to the NPA. The deadline for comments is <strong>April 8</strong>, our objective is to generate as many responses as possible. Any citizen can comment, so please ask your friends, family and acquaintances to send in comments as well.

To make this simple, HPAC has prepared the attached sample letters, in English and French. Simply edit the sample letter as you see fit, fill in your name and address at the bottom, and email the letter to:

To: carrac@tc.gc.ca
cc: admin@hpac.ca
Subject: NPA 2013-014

The HPAC Board thanks you for your help and thanks André Nadeau, our Transport Canada liaison, for bringing this issue to our attention.

Regards,


Nick Jones
HPAC Director, Ontario
On behalf of the Board of Directors, HPAC/ACVL

Sujet: l'ACVL a besoin de votre aide urgente pour protéger le vol libre au Canada.

Transports Canada a publié un Avis de proposition de modifications (APM) #2013-014: aménagement responsable des aérodromes. Cet avis averti d'une modification de la loi qui prend effet après revue et consultation avec le public.

L'APM 2013-014 a pour but de résoudre les problèmes environnementaux, de bruit et de juridiction du code du bâtiment et de croissance des aérodromes et aéroports. À première vue, ça ne semble pas affecter le vol libre, mais cette modification pourrait avoir des effets secondaires imprévus affectant notre capacité de construire et entretenir décollages et attéros. En particulier, l'APM oblige une consultation publique laquelle Transports Canada estime coûter entre 6000$ et 15000$ - un coût prohibitif même pour un grand club.

Selon la Réglementation Aéronautique Canadienne (RAC), toute surface servant au décollage et atterrissage ou aux mouvements d'aéronefs est un aérodrome. Les ailes libres sont des aéronefs, alors nos décollages et attéros correspondent à la définition d'aérodrome.

Alors que nous ne nous attendons pas à ce que Transports Canada commence à appliquer cette loi sur nos sites, elle pourrait être utilisée par des voisins malveillants ou autres adversaire du vol libre pour s'objecter d'un nouveau décollage ou attéro ou même leur entretien ou développement. Tel quel, cet APM forcerait Transports Canada à appliquer cette loi.

Plutôt que d'attendre et disputer les plaintes plus tard, il est mieux de protester ce règlement et demander des changements avant son adoption.

Nous demandons à tous les membres de soumettre des commentaires s'objectant de cet APM. L'échéance pour commenter est le <strong>8 avril</strong>, notre objectif est de générer autant de réponses que possible. Tout citoyen peut commenter, alors demandez à vos amis, votre famil le et aussi vos connaissances d'envoyer des commentaires.

Pour simplifier, l'ACVL a préparé des lettres gabarits en anglais et en français. Veuillez simplement modifier la lettre gabarit comme il vous plaît, inscrire vos nom et adresse au bas et envoyer le courriel à:

à: carrac@tc.gc.ca
cc: admin@acvl.ca
Sujet: APM 2013-014

Le conseil administratif de l'ACVL vous remercie de votre aide et remerciez André Nadeau, notre liaison Transports Canada, pour apporter cette question à notre attention.

Amicalement,


Nick Jones
Directeur ACVL, Ontario
Au nom du conseil administratif de l'ACVL/HPAC

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