Nick Jones, Directeur ACVL, Ontario
Une campagne de commentaires par l’ACVL et autres organisations d’aviation a conduit à plusieurs changements importants de la loi proposée, couramment en revue finale et bientôt en effet. Les changements affectant le plus l’ACVL sont:
- La définition des aérodromes exclus ad hoc est changée pour comprendre les endroits utilisés pendant moins de 90 jours l’an au lie de 30 jours dans l’ébauche du règlement. Ce n’est pas 90 jours consécutifs, mais 90 jours de vols au total. Plusieurs décollages et attéros sont utilisés moins de 90 jours par an et sont donc exclus de ce nouveau règlement. La justification de ce changement se réfère à la demande de l’ACVL de l’augmenter à 180 jours et est presque certainement due aux efforts de l’ACVL.
- “Travail d’aérodrome” est maintenant défini comme a) construction d’un nouvel aérodrome ou b) construction de nouvelles pistes ou allongement de piste de 100 m ou 10%. Seulement la construction d’un nouvel aérodrome aurait pu s’appliquer à nos sites. Nos décollages et attéros existants n’ont pas de « pistes » à allonger, habituellement. De plus, le terme « construction » n’est pas défini et il est raisonnable de conclure que toute activité n’exigeant pas de bâtiment ou permis semblable d’une autorité locale n’est pas une construction. Ce serait pousser que d’appeler la coupe de gazon et de broussailles, « construction ».
- La procédure pour les sites non exclus ci-haut et plus de 4 km d’une zone bâtie d’une ville ou d’un village , inclut maintenant seulement l’avis à Transports Canada, Nav Canada, à l’exploitant de tout aéroport dans un rayon de 30 milles nautiques, l’autorité responsable de toute aire protégée à moins de 4 km du site et le propriétaire de tout terrain en bordure du site. Note: ceci est changé de « consultation » à « avis ». Et ceci ne s’applique seulement à la construction d’un nouveau site conçu pour utilisation plus de 90 jours par an. De plus, en faisant référence à « zone bâtie d’une ville ou d’un village », cette procédure détendue s’applique surtout aux sites à proximité de zones bâties qui ne font pas partie de villes ou villages.
- Seuls les sites conçus pour utilisation pendant plus de 90 jours calendaires dans l’année et où une « construction » sera effectuée à moins de 4 km d’une ville ou village requiert une consultation publique.
Pour revoir l’ébauche du règlement, voir: http://gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2015/2015-07-11/html/reg14-fra.php
Merci à André Nadeau, liaison ACVL Transports Canada et à tous les sociétaires ACVL qui ont pris le temps de soumettre leurs commentaires.
* Note, les textes en italique sont les opinions et/ou déductions de l’auteur et pas une opinion légale ni une interprétation de la législation.
Nick Jones, Directeur ACVL, Ontario.